Conditions générales de vente et de consultation#

1. Objet#

Le site Autorictas propose des prestations d’analyse stratégique et patrimoniale, notamment :

• diagnostic personnalisé
• comparateur international

2. Nature des prestations#

Les prestations proposées sont des analyses à visée informative et stratégique, sans pour autant constituer de conseil juridique ou financier réglementé.

3. Commandes#

Les commandes seront validées après paiement, via la plateforme sécurisée, lors de l’activation des services.

4. Délai#

Le délai de traitement commencera à réception complète du formulaire client.

5. Livraison#

Les livrables seront transmis par voie électronique (email).

6. Prix#

Les prix sont indiqués en euros TTC.

7. Droit de rétractation#

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est inapplicable aux prestations pleinement exécutées.

8. Responsabilité#

Autorictas ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des analyses fournies.

9. Litiges#

Droit applicable : droit français.